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Quand parle-t-on d'abandon de chantier ?
Un chantier interrompu quelques jours pour une livraison ou une intempérie n'est pas abandonné. On parle d'abandon quand l'entreprise cesse toute activité sans motif valable, ne répond plus et ne respecte plus les délais convenus, sans que le maître d'ouvrage ait lui-même manqué à ses obligations, par exemple en ne payant pas une situation due.
La première chose à faire est de vérifier la situation de l'entreprise. Une recherche de son numéro SIREN sur le site officiel des annonces légales, le BODACC, permet de savoir si elle a fait l'objet d'une procédure collective. La démarche n'est pas la même selon qu'elle est simplement défaillante ou en redressement ou liquidation judiciaire.
Figer l'état du chantier
Tout part d'un constat. Il doit décrire ce qui a été réalisé, ce qui reste à faire et les défauts visibles sur ce qui existe. Sans lui, il est impossible de chiffrer ce que l'entreprise a réellement exécuté au regard de ce qu'elle a encaissé, ni de distinguer ses malfaçons de celles d'un éventuel repreneur.
Un commissaire de justice peut dresser un constat de l'état matériel. Un constat technique va plus loin : il vérifie la conformité de ce qui a été fait, par exemple des fondations, des chaînages ou des réseaux enterrés qui seront bientôt cachés, et chiffre ce qui reste.
Mettre en demeure, puis résilier
La mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception qui demande à l'entreprise de reprendre le chantier dans un délai raisonnable, souvent huit à quinze jours. Elle rappelle le contrat, les retards constatés et les conséquences en cas de silence. Elle est la condition de la plupart des recours qui suivent.
Sans réponse à l'issue du délai, le contrat peut être résolu. Le Code civil permet, dans certaines conditions, de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'entreprise défaillante, après mise en demeure. Ces étapes se préparent avec un avocat ou un juriste, surtout quand les sommes engagées sont importantes.
Entreprise défaillante mais en activité
- Mise en demeure en recommandé
- Résolution du contrat après le délai
- Remboursement du trop-perçu
- Action en responsabilité si refus
Entreprise en procédure collective
- Vérification au BODACC
- Déclaration de créance au mandataire judiciaire
- Délai de deux mois après la publication du jugement
- Récupération souvent partielle des sommes
Faire terminer le chantier
Une fois le constat établi et la procédure engagée, un autre professionnel peut reprendre. Il doit prendre position par écrit sur ce qu'il trouve : s'il reprend des ouvrages existants, il en devient en partie responsable, et il peut refuser d'en garantir certains s'ils sont défectueux.
Pensez aussi à la réception. Les travaux réalisés par l'entreprise défaillante n'ont pas été réceptionnés. Le guide sur la réception de travaux explique comment une réception peut être prononcée, ce qui fait courir les garanties légales sur ce qui a été exécuté.
Faire constater l'état des travaux
Une expertise des malfaçons et de la réception établit l'état du chantier, contrôle la conformité des ouvrages réalisés, distingue les malfaçons à reprendre et chiffre l'achèvement. Ce rapport sert de base à la mise en demeure, à la déclaration de créance et à la consultation des repreneurs.
Le rapport est cosigné par la direction technique, et nos juristes intégrés vérifient la cohérence du dossier. Le prix est ferme avant la commande. Si votre chantier est à l'arrêt, demandez un devis : nous vous rappelons sous 24 heures ouvrées.
