Ce que recouvre le mot garantie biennale
Prévue à l'article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale vise les équipements que l'on peut retirer ou remplacer sans détériorer le bâtiment : volets, portes intérieures, robinetterie, radiateurs, ballon d'eau chaude, interphone. Elle joue s'ils ne fonctionnent pas comme ils le devraient.
Un équipement indissociable, dont la dépose abîmerait l'ouvrage, relève de la décennale s'il compromet la solidité ou rend le bâtiment impropre à sa destination. Les canalisations encastrées ou un plancher chauffant entrent souvent dans ce cas.
La frontière entre les deux garanties fait souvent débat. Elle se tranche au cas par cas, d'après la façon dont l'équipement est fixé et les conséquences du désordre.
Ce que nous vérifions sur place
- La nature de l'équipement : dissociable ou non
- La date de réception et celle de l'apparition du défaut
- Les notices, références et conditions de pose
- Les conséquences du défaut sur l'usage du logement
- Les échanges écrits avec l'entreprise
Faire examiner votre bâtiment
Une expertise des malfaçons et de la réception qualifie le désordre et indique la garantie applicable, pièces à l'appui. Pour faire examiner un équipement défaillant, demandez un devis.