Ce que recouvre le mot procès-verbal de réception
La réception est définie à l'article 1792-6 du Code civil. Elle marque le transfert de la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage et fait courir les garanties : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix ans.
Les défauts visibles ce jour-là doivent être inscrits en réserves, de façon précise : localisation, nature, photos jointes. Un défaut apparent non réservé est en principe considéré comme accepté. Pour une maison construite sous CCMI, le particulier qui n'est pas assisté d'un professionnel dispose de huit jours après la réception pour signaler par recommandé les défauts apparents.
Les réserves se lèvent une fois les reprises faites, par un écrit signé. Garder une retenue sur le solde, quand le contrat le permet, aide à obtenir ces reprises.
Ce que nous vérifions sur place
- Les défauts visibles pièce par pièce et en façade
- Les écarts avec les plans et la notice descriptive
- Le fonctionnement des menuiseries et des équipements
- Les points de structure apparents : fissures, planéité, aplomb
- La rédaction précise de chaque réserve
Faire examiner votre bâtiment
Le guide sur la réception de travaux décrit la visite étape par étape. Une assistance à la réception, dans le cadre d'une expertise des malfaçons et de la réception, relève les défauts et rédige les réserves avec vous. Pour réserver une date, demandez un devis.