Ce que recouvre le mot assurance dommages-ouvrage
L'obligation figure à l'article L242-1 du Code des assurances. Pendant dix ans après la réception, la dommages-ouvrage prend en charge les dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur se retourne ensuite contre les entreprises et leurs assureurs décennaux.
La loi encadre les délais. Après une déclaration complète, l'assureur a soixante jours pour dire s'il accepte la garantie, et quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité quand il l'accepte. Son silence dans ces délais lui fait perdre la possibilité de refuser.
Si vous vendez la maison dans les dix ans, l'attestation de dommages-ouvrage fait partie des pièces que le notaire demande. Son absence ne bloque pas la vente mais doit être signalée à l'acquéreur.
Ce que nous vérifions sur place
- La nature décennale ou non du désordre
- La date de réception et les pièces du contrat
- La déclaration : description, photos, localisation
- Les délais de réponse de l'assureur
- Le rapport de l'expert mandaté par l'assureur
Faire examiner votre bâtiment
L'article sur la garantie dommages-ouvrage détaille la déclaration de sinistre. Une expertise des malfaçons et de la réception documente le désordre avant ou après la position de l'assureur. Pour faire examiner votre maison, demandez un devis.