Ce que recouvre le mot garantie de parfait achèvement
Prévue à l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement couvre les réserves inscrites au procès-verbal de réception et les désordres apparus ensuite et notifiés par écrit pendant l'année qui suit. Elle porte sur tous les défauts, des finitions aux désordres de structure.
Elle ne couvre pas l'usure normale ni les dégradations liées à l'usage. Les délais de reprise se fixent d'un commun accord ; à défaut, et après mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être confiés à une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.
La première année est donc décisive. Une fissure de retrait, un défaut d'étanchéité, une menuiserie qui ferme mal : tout ce qui est signalé avant le premier anniversaire de la réception doit être repris.
Ce que nous vérifions sur place
- Les réserves inscrites au procès-verbal et leur levée
- Les désordres apparus depuis la réception
- Les dates : réception, notifications, mises en demeure
- L'origine de chaque désordre, défaut ou usage
- Les travaux de reprise déjà réalisés
Faire examiner votre bâtiment
Le guide sur la réception de travaux rappelle comment formuler les réserves. Une expertise des malfaçons et de la réception établit la liste des désordres avant la fin de l'année de garantie. Pour une visite, demandez un devis.