Ce que recouvre le mot CCMI
Le CCMI est encadré par le Code de la construction et de l'habitation, à partir de l'article L231-1 quand le constructeur fournit le plan. Il impose un contenu précis : prix global, délai d'exécution, pénalités de retard, notice descriptive, et une garantie de livraison à prix et délai convenus.
Cette garantie protège le maître d'ouvrage si le constructeur fait défaut : le garant fait achever la maison et prend en charge les dépassements de prix. Le constructeur doit aussi être couvert par une assurance décennale, et le maître d'ouvrage souscrire une dommages-ouvrage.
À la réception, le particulier qui n'est pas assisté d'un professionnel peut signaler les défauts apparents par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent. Une partie du prix peut être consignée jusqu'à la levée des réserves.
Ce que nous vérifions sur place
- La notice descriptive et les plans contractuels
- Les attestations de garantie de livraison et d'assurances
- Les étapes clés du chantier : fondations, élévation, hors d'eau
- Les défauts à la réception et dans les huit jours
- Les écarts entre le prix convenu et les avenants
Faire examiner votre bâtiment
L'article sur l'abandon de chantier explique le rôle du garant de livraison. Une expertise des malfaçons et de la réception contrôle le chantier à ses étapes clés et vous assiste à la réception. Pour un contrôle, demandez un devis.