Ce que recouvre le mot VEFA
La VEFA est définie à l'article 1601-3 du Code civil. Les paiements suivent un échéancier encadré par le Code de la construction et de l'habitation, avec des plafonds à chaque étape : achèvement des fondations, mise hors d'eau, achèvement des travaux. Le solde est versé à la livraison, ou consigné en cas de réserves.
La livraison est le moment où l'acheteur prend possession du logement. Il y inscrit ses réserves. Le vendeur répond des défauts apparents signalés dans le mois qui suit la prise de possession, selon l'article 1642-1 du Code civil, et l'action en justice doit être engagée dans l'année.
Il faut distinguer la livraison, entre le promoteur et l'acheteur, de la réception, entre le promoteur et les entreprises. Les garanties décennale et biennale profitent à l'acheteur à partir de la réception.
Ce que nous vérifions sur place
- La conformité au plan de vente et à la notice descriptive
- Les finitions, sols, menuiseries et équipements
- Les défauts apparents à inscrire avant la fin du mois
- Les surfaces et les hauteurs annoncées
- Les parties communes en copropriété
Faire examiner votre bâtiment
Une expertise des malfaçons et de la réception vous accompagne à la livraison et rédige les réserves dans les délais. Pour réserver une date, demandez un devis.