Ce que recouvre le mot référé expertise
Le référé expertise repose sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il suffit de justifier d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Le juge désigne un expert, fixe sa mission et le montant de la consignation à verser pour ses honoraires.
L'expertise judiciaire est contradictoire : toutes les parties sont convoquées aux réunions, reçoivent les pièces et peuvent adresser leurs observations à l'expert. Celui-ci rend ensuite un rapport qui pèse lourd dans la suite du litige, amiable ou judiciaire.
Un dossier technique préparé en amont rend la demande plus solide et la mission mieux ciblée. Pendant les opérations, un expert qui vous assiste prépare les observations écrites et répond aux arguments techniques des autres parties.
Ce que nous vérifions sur place
- Les constats techniques qui justifient la demande
- La liste des désordres à inclure dans la mission
- Les pièces : contrats, factures, rapports, photos datées
- Les parties à appeler : entreprises, assureurs, vendeur
- Les mesures conservatoires à prendre avant les réunions
Faire examiner votre bâtiment
Le guide sur l'expertise judiciaire décrit la procédure en détail. Dans le cadre d'une contre-expertise, nous préparons le dossier technique et vous assistons aux réunions. Pour en parler, demandez un devis.